GREEN RENOV est SAS dont le siège social est situé 10 RUE BRUNEHAUT 57000 METZ, immatriculée sous le numéro 987514767
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de vente de l’Offre GREEN RENOV Liberté (ci-après les « CGV »), GREEN RENOV agit également au nom et pour le compte de ses sociétés sœurs, filiales de la société GREEN RENOV au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, telles que notamment GREEN RENOV ISOLATION, GREEN RENOV CHAUFFAGE ou encore GREEN RENOV SOLAIRE (ci-après désignées ensemble le « Groupe GREEN RENOV »).
ARTICLE 1.
DEFINITIONS
Aide : désigne indifféremment une Prime GREEN RENOV et/ou l’aide du Programme, dont peut éventuellement bénéficier un Client pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Anah : désigne l’Agence Nationale de l’Habitat.
GREEN RENOV.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de l’Offre GREEN RENOV Liberté.
Client : désigne une personne physique qui a souscrit à l’Offre, et a accepté les CGV.
Conditions Particulières : désigne les conditions applicables aux Offres GREEN RENOV Sérénité proposées par GREEN RENOV au nom et pour le compte des Sociétés Sœurs et les devis le cas échéant associés.
Compte Client : désigne l’espace dédié du Client sur le Site accessible avec son identifiant correspondant à son adresse email et son mot de passe.
Date d’Engagement des Travaux : désigne la date la plus ancienne entre i) la date de la signature du devis ou du bon de commande relatif aux Travaux et ii) la date de versement d’un acompte par le Client.
Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire des certificats d’économies d’énergie (CEE) y compris les fiches d’opérations standardisées et les Chartes Coup de Pouce relatives aux Travaux signées par GREEN RENOV.
Dossier : désigne la demande de Prime GREEN RENOV pour des Travaux d’un Client comprenant les pièces requises par le Dispositif et notamment celles visées à l’article 3.3.2.2.1.
Offre : désigne l’offre GREEN RENOV Liberté en vigueur au jour des présentes comprenant les Services Inclus visés à l’article 3.2 et les Services Optionnels visés à l’article 3.3.
Offre GREEN RENOV Sérénité : désigne toute offre en vigueur d’une Société Sœur, ayant pour objet, dans le cadre du Dispositif et de Conditions Particulières spécifiques, la vente de prestations de services et/ou de Travaux.
Outil : désigne tout outil numérique mis à disposition par GREEN RENOV notamment les formulaires de simulation en ligne.
Partenaire GREEN RENOV : désigne un Professionnel de rénovation énergétique, membre du Réseau de Partenaires et ayant un contrat en vigueur avec GREEN RENOV.
Partie(s) : désigne individuellement, GREEN RENOV ou le Client, ou conjointement GREEN RENOV et le Client.
Prime GREEN RENOV : désigne la contribution financière, dont la nature est une prime et dont le versement est proposé au Client par GREEN RENOV afin de l’inciter à réaliser des Travaux dans le cadre du Dispositif.
Prime Garantie : désigne la Prime GREEN RENOV dont le versement est garanti par GREEN RENOV sous réserve du respect par le Client de l’ensemble des conditions de l’article 3.3.3.
Professionnel : désigne tout professionnel de la rénovation énergétique, qu’il soit ou non Partenaire GREEN RENOV, allant ou ayant réalisé des Travaux d’un Client.
Programme : désigne le programme « MaPrimeRenov’ » de l’Anah dont les conditions sont détaillées sur www.maprimerenov.gouv.fr dont l’enveloppe par ménage est au maximum de 20 000€ par période de 5 ans à partir de la première décision d’attribution d’une aide du Programme.
Revenus : désigne la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal composant le ménage du Client, pour l’année N-2 ou N-1 s’ils existent, par rapport à la Date d’Engagement des Travaux pour l’obtention de la Prime GREEN RENOV et à la date de la demande de l’aide dans le cadre du Programme.
Réseau des Partenaires GREEN RENOV : désigne l’ensemble des Partenaires GREEN RENOV sélectionnés par GREEN RENOV et ayant un contrat en vigueur avec GREEN RENOV.
Service(s) : désigne(nt) le(s) Service(s) proposé(s) par GREEN RENOV à un Client dans le cadre des CGV.
Services Inclus : désignent les Services visés à l’article 3.2 des CGV.
Services Optionnels : désignent les Services optionnels pour le Client visés à l’article 3.3 des CGV.
Site(s) : désigne indifféremment un site internet édité par la société GREEN RENOV, et accessible(s) notamment aux adresses www.CASA’EXPERT.fr ou www.quelleenergie.fr ou www.pacte- energie-solidarité.fr ou www.calculeo.fr ou www.laprimeenergie.fr.
Sociétés Sœurs : désigne les sociétés sœurs de GREEN RENOV, filiales de la société GREEN RENOV au sens de l’article L233-1 du Code de commerce, appartenant au Groupe GREEN RENOV et proposant les Offres GREEN RENOV Sérénité.
Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique, éligibles au Dispositif, et à une ou plusieurs Offres, dont la liste et les critères techniques d’éligibilité sont indiqués sur le Site https://www.GREEN RENOV.fr/conditions-eligibilite-prime-energie.
ARTICLE 2. OBJET
Le Groupe GREEN RENOV est un acteur majeur du secteur de la rénovation énergétique en ligne, plus particulièrement dans le cadre du dispositif réglementaire des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Pour accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’énergie, le Groupe GREEN RENOV leur propose, via ses Sites et sous certaines conditions, divers offres et services.
2.1 Objet des Conditions Générales de Vente de l’Offre GREEN RENOV Liberté
Les présentes CGV ont pour objet d’une part, de définir les conditions applicables à l’Offre GREEN RENOV Liberté (ci-après l’« Offre ») et d’autre part, de définir les conditions et modalités pour bénéficier des Services Optionnels ou souscrire aux Offres Sérénité.
L’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV est un préalable indispensable au bénéfice pour les Clients des Services de l’Offre GREEN RENOV Liberté. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case prévue à cet effet lorsqu’il utilise un Outil.
Le Client reconnait explicitement avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa souscription à l’Offre.
Les présentes CGV se complètent, lorsque le Client souscrit à une Offre Sérénité, de Conditions Particulières applicables. Toute souscription à une Offre Sérénité implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Particulières de l’Offre Sérénité concernée.
En cas de non-respect des termes des CGV, GREEN RENOV se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
2.2 Caractéristiques essentielles des Services de l’Offre GREEN RENOV Liberté
Dans le cadre de l’Offre GREEN RENOV Liberté, GREEN RENOV fournit au Client un service d’assistance afin de lui apporter des conseils en matière de rénovation énergétique comprenant :
o Un Service de Mise à disposition d’Outils ;
o Un Service d’Assistance téléphonique avec GREEN RENOV.
Ces Services Inclus dans l’Offre, peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment :
o Un Service de Mise en Relation avec un ou des Partenaire(s) GREEN RENOV ;
o Un Service Prime incitant à la réalisation de Travaux par l’engagement de GREEN RENOV à verser une Prime GREEN RENOV à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et l’accompagnement des Clients dans la constitution de leurs Dossiers de demande de Prime GREEN RENOV ;
o Un Service Prime Garantie permettant aux Clients de bénéficier d’une garantie de versement de leur Prime GREEN RENOV sous réserve de respect des conditions prévues dans les CGV ;
o Un Service Mandat pour le versement direct de la Prime GREEN RENOV au Partenaire GREEN RENOV désigné par le Client.
Après avoir bénéficié des Services Inclus le Client pourra également souscrire à une Offre Sérénité. Les caractéristiques et conditions essentielles des Offres Sérénité sont précisées aux Conditions Particulières.
ARTICLE 3. SERVICES
3.1 Modalités d’accès aux Services
Pour bénéficier de l’Offre, le Client a trois possibilités :
– Faire une demande via l’un des Outils présents sur le Site (ex : formulaire). Le Client accepte alors d’être rappelé par GREEN RENOV pour pouvoir bénéficier des Services Inclus ;
– Appeler GREEN RENOV au numéro présent sur le Site et demander à bénéficier de l’Offre par téléphone. Il bénéficiera alors directement du Service d’Assistance téléphonique dans les conditions de l’article 3.2.2 ;
– Mandater un Partenaire GREEN RENOV dans les conditions de l’article 3.3.2.1.2 b).
Dans tous les cas, le Client accepte alors la collecte de ses données à caractère personnel afin de bénéficier de l’Offre et des services associés ainsi que les présentes CGV.
Quel que soit le mode de souscription, un Compte Client sera créé et le Client recevra par email les CGV et la confirmation de la création de son Compte Client.
3.2 Services Inclus
Les Service Inclus consistent en :
3.2.1 Service de MISE A DISPOSITION D’OUTILS
GREEN RENOV fournit sur le Site un Service de Mise à disposition d’Outils permettant notamment au Client d’estimer, selon les Travaux envisagés et une fois les informations dûment renseignées :
En recourant à l’un des Outils, le Client crée un Compte Client et accepte que ses données personnelles qu’il a renseignées soient utilisées pour qu’il puisse bénéficier du Service d’Assistance téléphonique lui permettant notamment de se voir proposer de bénéficier d’un ou de Service(s) Optionnel(s) ou d’une Offre Sérénité.
Les différents Outils de simulation n’ont qu’une vocation informative et estimative. Le montant de l’Aide et le résultat annoncés sur le Site au terme des simulations sont donnés à titre indicatif et sont estimés selon les informations renseignées par le Client au jour de la réalisation d’une simulation sur le Site par l’utilisation d’un Outil. L’acceptation finale des demandes d’Aides, leurs montants et l’éligibilité d’un Client aux Services Optionnels ou aux Offres GREEN RENOV Sérénité restent soumis à l’étude et à la conformité du Dossier aux CGV et/ou aux conditions de chaque Offre Sérénité et Services Optionnels et/ou aux conditions des Aides octroyées le cas échéant par les organismes les délivrant.
Dans le cadre du Service de Mise en Relation, GREEN RENOV est susceptible de fournir, le cas échéant, d’autres accès à des Outils permettant d’accompagner le Client dans la gestion de ses Travaux avec un Partenaire GREEN RENOV.
3.2.2 Service d’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Ce service consiste à accompagner par téléphone le Client lorsqu’il l’accepte, dans son projet de rénovation énergétique, et lui conseiller, le cas échéant, des Services Optionnels ou Offres GREEN RENOV Sérénité adaptés.
Sur la base des informations transmises dans l’Outil et/ou lors de l’appel téléphonique, GREEN RENOV :
3.3 Services Optionnels
Les Services Inclus peuvent être complétés par des Services Optionnels comprenant notamment :
Pour bénéficier d’un Service Optionnel, le Client devra avoir au préalable bénéficié des Services Inclus et en particulier du Service d’Assistance téléphonique et accepté d’être rappelé dans les conditions des présentes.
L’utilisation des Services Prime et Mise en Relation nécessitent la création préalable d’un Compte Client dont l’accès est réservé au Client concerné.
La souscription à une Offre GREEN RENOV Sérénité incluant une Prime GREEN RENOV, soumise à l’acceptation par le Client des Conditions Particulières applicables, est incompatible avec le bénéfice par ce même Client des Services Optionnels pour le même projet de Travaux, hormis le cas du Service de Mise en Relation avec un Partenaire GREEN RENOV.
3.3.1 Service MISE EN RELATION
GREEN RENOV propose de mettre en relation des Partenaires GREEN RENOV et/ou une de ses Sociétés Sœurs, avec des Clients ayant manifesté leur intention d’être contactés afin d’être conseillés sur leurs Travaux et de recevoir des devis en vue de la réalisation éventuelle de Travaux.
Le Service Mise en Relation permet ainsi pour le Client de recevoir gratuitement des coordonnées de Partenaire(s) GREEN RENOV et/ou des Sociétés Sœurs pour la réalisation de Travaux.
3.3.1.1 Modalités d’accès au Service Mise en Relation
Pour bénéficier du Service Mise en Relation, le Client doit en faire préalablement la demande auprès de GREEN RENOV :
L’objet même du service Mise en Relation implique que le Client ait accepté précédemment que ses données personnelles soient transmises à plusieurs Partenaires GREEN RENOV et/ou ses Sociétés Sœurs, ce que le Client reconnait avoir accepté.
3.3.1.2 Mise en relation avec un ou plusieurs Partenaire(s) GREEN RENOV
Sous réserve qu’un ou plusieurs Partenaires GREEN RENOV soient disponible(s) et/ou exercent leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client, GREEN RENOV transmet au Client les coordonnées du ou des Partenaire(s) GREEN RENOV disponible(s) et exerçant leur activité dans la zone de réalisation des Travaux du Client.
GREEN RENOV transmet au(x) Partenaire(s) GREEN RENOV, dans la limite de trois (3) Partenaires GREEN RENOV, les coordonnées du Client qui en a fait la demande et les informations que ce dernier a communiquées à GREEN RENOV, le Client devenant alors client du ou de(s) Partenaire(s) GREEN RENOV qu’il choisira pour ses Travaux.
Il appartient ensuite au(x) Partenaire(s) GREEN RENOV ou au Client d’entrer en contact directement l’un avec l’autre afin d’étudier ensemble le projet de Travaux du Client, qui reste libre de réaliser ou non les Travaux avec ce(s) Partenaire(s) GREEN RENOV, et ce, sans passer par GREEN RENOV dont le rôle d’intermédiaire a pris fin par la mise en relation du Client et du/des Partenaire(s) GREEN RENOV.
A titre dérogatoire et afin de faciliter la mise en relation, GREEN RENOV se réserve la possibilité de proposer aux Clients et aux Partenaires GREEN RENOV de les assister afin de convenir d’un rendez-vous. Le rôle d’GREEN RENOV en tant qu’intermédiaire s’arrête alors à la prise de rendez-vous. GREEN RENOV ne pourra être tenue responsable de la bonne tenue, de l’annulation ou de toute autre conséquence liée à ce rendez-vous entre le Partenaire GREEN RENOV et le Client.
Dans le cas où le Client déciderait de recourir aux services d’un Partenaire GREEN RENOV, le Client conviendra seul avec le Partenaire GREEN RENOV des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
Notamment, dans le cas où le Client souhaite bénéficier d’une Offre GREEN RENOV Sérénité, les conditions juridiques, financières et matérielles de la relation avec le Partenaire GREEN RENOV pour les prestations concernées par ladite Offre GREEN RENOV Sérénité seront régies par les Conditions Particulières en vigueur applicables à l’Offre GREEN RENOV Sérénité choisie par le Client.
3.3.1.3 Engagements de GREEN RENOV dans le cadre du Service de Mise en Relation
GREEN RENOV s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Clients avec un ou des Partenaires GREEN RENOV détenant les compétences et les qualifications nécessaires au conseil des Clients pour les Travaux et leur réalisation.
Le Client est cependant informé qu’GREEN RENOV sélectionne les Partenaires GREEN RENOV de manière déclarative, sur la base des informations que ces derniers lui transmettent.
En conséquence, le Client reconnait et accepte que la seule qualité de Partenaire GREEN RENOV d’un Professionnel ne dispense pas le Client d’effectuer les diligences et vérifications d’usages dans le domaine du bâtiment et ce, préalablement à la Date d’Engagement des Travaux (attestations d’assurances du Partenaire GREEN RENOV, de l’adéquation entre les compétences du Partenaire GREEN RENOV et le projet de Travaux du Client etc…).
Uniquement lorsque la réalisation de Travaux donne lieu à l’obtention d’Aides existantes dans le cadre du Service Prime, GREEN RENOV garantit au Client, pendant 30 jours calendaires à compter de la transmission des coordonnées du ou des Partenaires GREEN RENOV, la validité de la qualification RGE nécessaire aux Travaux envisagés par le Client et tels que renseignés lors de sa demande de mise en relation. Cette qualification RGE nécessaire est détenue directement par le Partenaire GREEN RENOV ou le sous-traitant qu’il aura déclaré auprès d’GREEN RENOV.
Passé ce délai, si le Client n’a pas signé un devis avec le Partenaire GREEN RENOV, il appartient au Client de revérifier au plus tard au jour de Date d’Engagement des Travaux cette qualification RGE. A défaut, le Client reconnait et accepte que la responsabilité de GREEN RENOV ne pourra être recherchée et qu’aucune indemnité ne sera due à ce titre.
3.3.1.4 Responsabilités dans le cadre du Service de Mise en Relation
GREEN RENOV agit uniquement en qualité de simple intermédiaire entre le Partenaire GREEN RENOV et les Clients, le rôle d’GREEN RENOV se limitant à la mise en relation des Partenaires GREEN RENOV avec des Clients.
Dans le cadre du Service Mise en Relation avec un Partenaire GREEN RENOV, GREEN RENOV ne saurait, en ce qui concerne la réalisation des Travaux eux-mêmes, avoir la qualité (i) de cocontractant (ii) de proposant des Devis réalisés via son Site ou encore (iii) de courtier en travaux.
Par conséquent :
Le Client est seul décisionnaire du choix du Professionnel pour la réalisation de ses Travaux et des conditions juridiques, financières et matérielles qu’il a acceptées et/ou négociées avec le Partenaire GREEN RENOV.
Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de GREEN RENOV pour tout dommage direct ou indirect qu’il aurait subi du fait de la conclusion, l’exécution ou la fin de sa relation contractuelle avec un Partenaire GREEN RENOV.
3.3.2 Service PRIME
Le Service Prime comprend :
3.3.2.1 Service d’Incitation pour la réalisation de Travaux
Le Service d’incitation pour la réalisation de Travaux consiste en l’engagement du versement d’une Prime GREEN RENOV au Client à titre de rôle actif et incitatif tel que prévu dans le cadre du Dispositif et sous réserve que le Client respecte les CGV, dont notamment les conditions d’éligibilité de la Prime GREEN RENOV, et réalise les Travaux relatifs à cette prime en conformité avec ce qui précède. GREEN RENOV peut alors verser, soit la Prime GREEN RENOV, soit une Prime GREEN RENOV bonifiée dans le cadre des opérations Coups de Pouce soumises à conditions, étant entendu qu’un Client ne peut pas cumuler ces primes entre elles pour réaliser les mêmes Travaux à la même adresse pendant toute la durée de vie des Travaux. Cet engagement est matérialisé par l’email d’enregistrement prévu à l’article 3.3.2.1.2 et reste en vigueur pour la durée indiquée à l’article précité.
Pour bénéficier du Service Prime, le Client doit :
– Respecter les conditions d’éligibilité de chaque Prime GREEN RENOV selon les Travaux qu’il fait réaliser visées à l’article 3.3.2.1.1 ;
– Et faire enregistrer une demande de Prime GREEN RENOV pour lesdits Travaux dans les conditions de l’article 3.3.2.1.2.
3.3.2.1.1 Conditions d’éligibilité aux Primes GREEN RENOV
Pour pouvoir bénéficier d’une Prime GREEN RENOV, le Client doit respecter les conditions d’éligibilité indiquées sur le site https://www.CASA’EXPERT.fr/conditions-eligibilite-prime-energie, notamment :
Les Primes GREEN RENOV peuvent voir leur montant bonifié pour certaines opérations de Travaux et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité spécifiques.
Pour les Travaux liés à l’une des opérations Coup de Pouce dont GREEN RENOV est signataire, la Prime GREEN RENOV peut être bonifiée sous réserve :
La Prime GREEN RENOV pourra être bonifiée sans que le Client n’ait de démarche particulière à effectuer en plus de celles effectuées pour l’obtention d’une Prime GREEN RENOV.
3.3.2.1.2 Enregistrement d’une demande de Prime GREEN RENOV
L’enregistrement de la demande de Prime GREEN RENOV du Client est confirmé par un email adressé au Client avec le montant estimatif de la Prime GREEN RENOV compte tenu des informations ayant été transmises à GREEN RENOV par le Client concernant la nature et le périmètre de réalisation des Travaux, ainsi que la situation personnelle du Client et du logement concerné par les Travaux.
L’email d’enregistrement de Prime GREEN RENOV inclut un cadre contribution qui formalise l’engagement de GREEN RENOV à lui verser une Prime GREEN RENOV au sens du Dispositif, sous réserve du respect par le Client des présentes CGV dont notamment les conditions d’éligibilité et de la réalisation des Travaux et ce pour la durée qui reste en vigueur jusqu’au dernier jour du deuxième mois de l’envoi du mail. Cet engagement est ensuite tacitement reconduit pour des périodes d’un (1) mois dans la limite de douze (12) mois sauf dénonciation avec un préavis d’un mois par le Client et/ou GREEN RENOV par mail.
Si la Date d’Engagement des Travaux intervient avant la date d’envoi de cet email, GREEN RENOV ne sera pas en mesure de rendre le Service d’incitation correspondant au rôle actif et incitatif d’GREEN RENOV prévu par le Dispositif. De ce fait, cet engagement sera caduc et aucune Prime GREEN RENOV ne sera due au Client.
Si un Client a décidé de faire réaliser ses Travaux par un Partenaire GREEN RENOV, il peut mandater ce dernier pour qu’il enregistre sa demande de Prime GREEN RENOV directement via l’Appli GREEN RENOV Pro. Il reconnait alors avoir pris connaissance des CGV disponibles sur le Site et accepte d’y être lié en qualité de Client.
Le Client recevra alors un email avec les CGV sur son adresse personnelle telle que transmise au Partenaire GREEN RENOV, ainsi que l’enregistrement de sa demande de Prime GREEN RENOV selon les conditions visées au point a) ci-dessus. Le Client pourra, le cas échéant, se rétracter dans les conditions de l’article 8 ci-après.
En acceptant les CGV, le Client accepte que les données personnelles qu’il a transmises dans l’Appli GREEN RENOV Pro soient utilisées pour qu’il bénéficie des Services
3.3.2.1.3 Estimation du montant de la Prime GREEN RENOV
Le montant de la Prime GREEN RENOV pour chaque type de Travaux est une estimation donnée à titre indicatif, sur la base des informations indiquées par le Client lors de son utilisation du Service de Mise à disposition d’Outils et du Service d’Assistance téléphonique, ou au Partenaire GREEN RENOV.
Pour chaque Client, l’estimation tient compte de nombreux paramètres définis par GREEN RENOV sur la base du Dispositif (ci-après les « Paramètres ») notamment :
Si l’engagement de Prime GREEN RENOV adressée par mail au Client est toujours en vigueur dans les conditions de l’article 3.3.2.1.2 a), à la Date d’Engagement des Travaux et sous réserve (i) que le Dossier soit conforme notamment dans les conditions de l’article 3.3.2 et (ii) que le Client ait respecté ses engagements prévus dans les CGV (notamment de délais et de conformité de documents et Travaux), le Client pourra bénéficier du montant estimatif de la Prime GREEN RENOV indiqué lors de l’enregistrement de sa demande de Prime GREEN RENOV.
Le montant estimatif indiqué pourra être amené à évoluer en fonction des éléments suivants :
Le montant de la Prime GREEN RENOV sera confirmé ou infirmé lors de l’instruction du Dossier par GREEN RENOV. Le montant de Prime GREEN RENOV ne sera définitif qu’après confirmation par GREEN RENOV.
3.3.2.2 Service d’accompagnement dans la constitution de Dossiers de demande de Prime GREEN RENOV
Dans le cadre du Service Prime, et après enregistrement de la demande de Prime GREEN RENOV dans les conditions de l’article 3.3.2.1, le Client bénéfice d’un accompagnement dans la constitution de son Dossier de demande de Prime GREEN RENOV. Le Client peut percevoir une Prime GREEN RENOV en contrepartie de la réception par GREEN RENOV, dans les délais impartis, de son Dossier complet et conforme au Dispositif.
Par dérogation, lorsque le Client fait réaliser ses Travaux par un Partenaire GREEN RENOV, il peut choisir de confier la constitution et la transmission de son Dossier, en son nom et pour son compte au Partenaire GREEN RENOV choisi si ce dernier propose également ce service. L’instruction de ces Dossiers s’effectuera alors également selon les conditions et délais prévus ci-après.
3.3.2.2.1. Envoi d’un Dossier complet et conforme au Dispositif dans les délais impératifs
Après la réalisation des Travaux, le Client doit, en respectant les deux délais impératifs ci-dessous, préparer et adresser à GREEN RENOV : un Dossier pour chaque type de Travaux, devant notamment contenir :
GREEN RENOV pourra demander au Client, toute information ou pièce complémentaire qui serait requise par le Dispositif dont les référentiels techniques et/ou par la Charte Coup de Pouce et/ou pour vérifier la réalité des Travaux, l’exactitude et la cohérence des éléments du Dossier. Le défaut de transmission des documents demandés, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer le refus du Dossier par GREEN RENOV et donc le non-versement de la Prime GREEN RENOV.
Le Client, ou le cas échéant le Partenaire GREEN RENOV, devra adresser à GREEN RENOV les pièces de son dossier :
Sauf délais plus courts précisés dans l’email de confirmation prévu à l’article 3.3.2.1.2 a) ci- dessus, le Dossier complété et conforme doit être transmis et confirmé conforme aux CGV et au Dispositif par GREEN RENOV :
– Dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux, pour ce qui concerne les documents administratifs;
– Dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date d’émission de la facture des Travaux, pour ce qui concerne la conformité des Travaux réalisés.
Ces délais comprennent les temps d’instruction et de renvoi des documents en cas de Dossier incomplet ou non conforme. Passé ces délais, le Dossier même complet et/ou conforme ne sera plus valide et pourra être refusés et la Prime GREEN RENOV ne sera pas due.
3.3.2.2.2. Instruction et assistance de GREEN RENOV
Le Dossier est instruit dans un délai maximal de 30 jours après sa réception par GREEN RENOV.
Après instruction, le Dossier peut être déclaré conforme (a), être incomplet (b), ou être refusé c).
Dans le cas où le Dossier est complet et conforme aux CGV et au Dispositif, le montant de la Prime GREEN RENOV est confirmé et le Client reçoit un email l’informant que son Dossier a été confirmé conforme.
Pour que le Dossier soit conforme au Dispositif et dans le cas où le Dossier porte sur des Travaux soumis à des contrôles tels que prévus dans le cadre du Dispositif (notamment l’Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles), le Client est informé que la validation du Dossier dépend notamment du process de contrôle fixé par le Dispositif et que le versement du montant de la Prime GREEN RENOV au Client ne peut alors intervenir qu’au terme du résultat positif dudit processus.
Dans le cas où le Dossier du Client porte sur des Travaux non soumis à ce type de contrôles, la conformité d’un Dossier reste soumise aux résultats des contrôles prévus à l’article 6 ci-après.
En l’absence de contrôle précités, le Client recevra sous 15 jours à compter du mail confirmant la conformité du Dossier, le paiement (par chèque ou virement) du montant définitif de la Prime GREEN RENOV, dont seront déduits, le cas échéant les frais mentionnés à l’article 5.2.
Dans le cas où le Dossier serait incomplet, le Client en sera informé par GREEN RENOV et le Client modifiera alors des informations et/ou transmettra à GREEN RENOV des documents via le Compte Client ou mail, afin que son Dossier puisse être réinstruit, si les délais d’envoi desdits documents prévus à l’article 3.3.2.2.1 ne sont pas dépassés.
Dans l’hypothèse où le Client aurait confié la constitution et la transmission de son Dossier au Partenaire GREEN RENOV ayant réalisé les Travaux, le Partenaire GREEN RENOV et le Client recevront les demandes de compléments. Il est fortement conseillé au Client de suivre avec son Partenaire GREEN RENOV l’instruction de son Dossier notamment via son Espace Client.
De façon générale, tous les documents envoyés à GREEN RENOV devront être dûment vérifiés et complétés par le Client.
Le Client s’engage à répondre à toute demande de compléments d’informations et/ou de documents d’GREEN RENOV, dans un délai de quinze (15) jours suivant réception de la demande d’GREEN RENOV sauf délai plus court indiqué dans la demande. A défaut, GREEN RENOV ne pourra respecter les délais impératifs de traitement du Dossier de l’article 3.3.2.2.1 et ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement desdits délais engendrant un refus du Dossier.
A la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, et sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans le respect des conditions et délais de l’article 3.3.2.2.1, la Prime GREEN RENOV sera ou non versée au Client dans les délais visés à l’article 3.3.2.2.1.
Dans le cas où le Dossier n’est pas complet, ou non conforme aux CGV et/ou au Dispositif, notamment en cas de non-respect d’une condition d’éligibilité et/ou de non-validité de tout ou partie du Dossier dont le dépassement des délais requis à l’article 3.3.2.2.1 pour envoyer un Dossier, le Dossier sera refusé, aucune Prime ne sera due alors au Client et l’engagement de GREEN RENOV de verser une Prime GREEN RENOV sera caduc.
3.3.3 Service PRIME GARANTIE accessible uniquement si les Travaux sont réalisés avec un Partenaire GREEN RENOV
Dans le cadre du Service Prime Garantie, GREEN RENOV garantit le versement de la Prime GREEN RENOV, sous réserve que toutes les conditions ci-après soient remplies par le Client. Ainsi, sous réserve de ce qui précède, si le Dossier du Client devait être refusé par GREEN RENOV du fait d’un manquement du Partenaire GREEN RENOV ayant réalisé les Travaux, objets du Dossier, GREEN RENOV s’engage à verser au Client le montant de la Prime GREEN RENOV valide qu’il aurait dû percevoir nonobstant tout recours qu’GREEN RENOV pourra engager à l’encontre du Partenaire GREEN RENOV concerné.
Si l’ensemble des conditions du Service Prime Garantie sont remplies, ce Service déroge aux conditions du Service Prime contradictoires au présent article.
Si une ou plusieurs des conditions du Service Prime Garantie ne sont pas remplies, seules les conditions visées à l’article 3.3.2 s’appliqueront et la Prime GREEN RENOV ne sera pas garantie.
3.3.3.1 Conditions pour bénéficier de la garantie du versement de la Prime Garantie
Afin de bénéficier de la Prime Garantie, le Client doit respecter les conditions du Service Prime notamment d’éligibilité de sa demande de Prime GREEN RENOV et, de manière dérogatoire toutes les conditions ci-après :
En tout état de cause, le Client pour bénéficier de la Prime Garantie s’engage à ne pas être intervenir dans les Travaux qui relèvent de la seule responsabilité du Partenaire GREEN RENOV, professionnel desdits Travaux, tant en ce qui concerne les choix techniques, leur mise en œuvre, leur aspect et/ou leur consistance ce entre leur date d’achèvement par le Partenaire GREEN RENOV et la date potentielle de contrôle desdits Travaux et ce afin que les Travaux restent conformes au Dispositif et à leur devis. Tout fait et/ou action directe ou indirecte du Client ou de tiers mandaté par le Client autre que le Partenaire GREEN RENOV et relatif aux Travaux qui remettrait en cause leur conformité en tout ou partie au Dispositif et/ou au devis, empêchera le Client de bénéficier des conditions de la Prime Garantie et le cas échéant de la Prime GREEN RENOV.
Par ailleurs, il est rappelé que le respect des conditions et délais ci-dessus incombe au Client, qui en reste seul responsable, et qu’il lui appartient de veiller à ce respect y compris dans l’hypothèse où il aurait donné mandat à un Partenaire GREEN RENOV pour la transmission des documents précités.
3.3.3.2 Instruction d’un Dossier de Prime Garantie
Sous réserve du respect par le Client de l’ensemble des conditions précitées, le montant de la Prime GREEN RENOV sera versé au Client dans les délais visés à l’article 3.3.2.2.2.
Dans le cas où le Dossier serait incomplet, le Client en sera informé par GREEN RENOV.
Le Client s’engage à répondre aux demandes de compléments d’informations et/ou de documents d’GREEN RENOV, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de toute demande d’GREEN RENOV.
A la suite de quoi son Dossier sera réinstruit, et sous réserve que les documents demandés aient été envoyés dans le respect des conditions et délais de l’article 3.3.3.1, la Prime GREEN RENOV sera ou non versée au Client dans les délais visés à l’article 3.3.2.2.2.
Le Client reconnait et accepte que :
3.3.4 Service MANDAT donné au Partenaire GREEN RENOV pour la perception d’une Prime GREEN RENOV
Avant la signature du devis pour les Travaux, certains Partenaires GREEN RENOV peuvent proposer aux Clients de signer un mandat. Si ce mandat est conforme, il permet au Partenaire GREEN RENOV de percevoir directement, le montant d’une Prime GREEN RENOV due et de déduire par compensation ce montant des sommes le cas échéant dues par le Client au titre des Travaux.
Si le montant de la Prime est supérieur au montant net à payer indiqués dans la facture des Travaux, GREEN RENOV ne pourra exécuter un mandat dans ce cadre et aucun versement de toute Prime GREEN RENOV à un Partenaire GREEN RENOV ne pourra alors être effectué par GREEN RENOV.
En cas d’acceptation d’un tel mandat par le Client la prime versée correspond à une Prime GREEN RENOV et est celle du Client.
Le Client reconnait et accepte que la conclusion d’un tel mandat donné à un Partenaire GREEN RENOV relève de sa seule responsabilité. En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité de GREEN RENOV pour quelque motif que ce soit en lien avec la conclusion et/ou l’exécution dudit mandat.
Conformément à l’article 1302 du code civil, tout somme indument perçue par le Client alors-même qu’il a accepté un mandat devra être immédiatement restituée à première demande d’GREEN RENOV.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS GENERAUX DES PARTIES
GREEN RENOV s’engage à fournir les Services au Client conformément aux CGV.
Le Client s’engage à :
ARTICLE 5. PRIX
Dans le cadre de l’Offre, les Services Inclus sont fournis à titre gratuit par GREEN RENOV.
Le Service Prime (ou Prime Garantie, le cas échéant) peut toutefois être soumis à facturation de frais dans les conditions suivantes :
5.1. Réalisation des Travaux sans Partenaire GREEN RENOV
Si le Client ne réalise pas ses Travaux avec un Partenaire GREEN RENOV, des frais de Dossier lui seront facturés par GREEN RENOV en contrepartie de l’aide et de l’assistance apportée par GREEN RENOV pour la constitution et l’instruction du Dossier du Client si ce dernier est validé par GREEN RENOV et qu’une Prime GREEN RENOV est due.
Les frais de Dossier applicables s’élèvent à un montant fixe de 20% TTC du montant de chaque Prime GREEN RENOV due à un Client pour chaque type de Travaux concernés.
Le Client peut à tout moment calculer ces frais de dossier à partir du dernier montant estimatif de Prime GREEN RENOV transmis. Il est entendu que le montant définitif de ces frais ne pourra être calculé qu’au moment de la validation définitive du Dossier par GREEN RENOV.
Les frais de Dossier seront payés par compensation avec le montant de la Prime GREEN RENOV et en seront donc déduits.
5.2. Dépassement des délais impératifs
Si le Client ne respecte pas l’un des deux délais visés à l’article 3.3.2.2.1, GREEN RENOV pourra lui proposer de bénéficier du Service d’Accompagnement de façon dérogatoire en contrepartie de l’application de frais.
GREEN RENOV informera au préalable le Client par mail du montant de ces frais et ce dernier sera libre d’accepter la proposition d’GREEN RENOV ou de la refuser, le silence du Client dans les quinze (15) jours de la proposition vaudra refus du Client, auquel cas le Dossier du Client sera définitivement refusé par GREEN RENOV et la Prime GREEN RENOV ne pourra être versée.
ARTICLE 6. POLITIQUE DE CONTROLES
6.1 Contrôles de l’Administration des Travaux sur site
Les Clients sont informés que des contrôles sur la qualité et/ou la nature et/ou la réalisation effective des Travaux peuvent être effectués par le Ministère de la Transition Ecologique ou toute personne diligentée par ses services ou toute autre entité publique à distance et/ou sur le site de la réalisation des Travaux objet de toute demande de Prime GREEN RENOV.
Dans ce cadre, le Client s’engage à apporter toute son aide et son assistance afin que ces contrôles soient rendus possibles et soient effectués sur le site de la réalisation des Travaux dans les meilleures conditions.
6.2 Contrôles d’GREEN RENOV
Dans le cadre du traitement d’un Dossier de demande de Prime GREEN RENOV, GREEN RENOV se réserve le droit, à tout moment, d’effectuer ou de faire effectuer des contrôles complémentaires sur pièces et/ou à distance et/ou sur le lieu des Travaux portant notamment sur les déclarations des Clients, la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité au Dispositif.
Le Client est d’ores et déjà informé que le Dispositif impose, pour certaines opérations, que des contrôles soient obligatoirement réalisés sur site et à distance après la réalisation des Travaux.
Dans ce contexte, le Client s’engage à
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti et/ou en cas de refus et/ou de non-réponse du Client à une demande de contrôle précité, la Prime GREEN RENOV ne sera pas versée et/ou le Client sera tenu, le cas échéant, de payer immédiatement à GREEN RENOV, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime GREEN RENOV pour les Travaux concernés qui viendra en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client et/ou au Partenaire GREEN RENOV en cas de mandat visé à l’article 3.3.5 .
6.3 Non-conformités
6.3.1 Non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire GREEN RENOV
Dans l’hypothèse où les contrôles révèleraient une non-conformité des Travaux réalisés par un Partenaire GREEN RENOV, le Client s’engage à permettre au Partenaire GREEN RENOV d’intervenir sur le site des Travaux afin d’y remédier.
En cas de refus du Client de la mise en conformité des Travaux, le Client sera tenu de payer immédiatement à GREEN RENOV, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime GREEN RENOV pour les Travaux concernés qui viendra le cas échéant en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client et/ou au Partenaire GREEN RENOV en cas de mandat visé à l’article 3.3.5.
6.3.2 Non-conformité des Travaux réalisés par un tiers ou du fait du comportement du Client
Etant donné qu’en cas de non-conformité des Travaux révélée par un des contrôles visés aux points 6.1 et 6.2 ci-dessus par rapport au Dispositif, le Dossier n’est plus conforme aux CGV ni au Dispositif, le Client s’engage à y remédier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par GREEN RENOV.
En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Client sera tenu de payer immédiatement à GREEN RENOV, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime GREEN RENOV pour les Travaux concernés qui viendra le cas échéant en compensation de toute somme due ou déjà versée au Client.
ARTICLE 7. FRAUDES
En cas de fraude ou tentative de fraude du Client et/ou d’un Professionnel, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Le Client sera tenu de rembourser immédiatement à GREEN RENOV la Prime GREEN RENOV versée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels GREEN RENOV pourra prétendre et les poursuites judiciaires qu’elle mettra en œuvre à l’encontre du Client et/ou du Professionnel.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation.
Durant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités ou supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L221-25 du code de la consommation.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut transmettre à GREEN RENOV le formulaire présent en Annexe 1 ou sur papier libre à l’adresse
GREEN RENOV – Service Client
33 avenue du Maine
75015 Paris
ARTICLE 9. APPLICATION DES CGV
9.1 Entrée en vigueur
Les CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client notamment lors de l’utilisation d’un Outil sur le Site et/ou lors de la souscription aux Services par le Client dans les conditions de l’article 3 et sous réserve du droit de rétractation du Client prévu à l’article 8, et demeurent en vigueur entre GREEN RENOV et le Client, pour une durée indéterminée, jusqu’à la date la plus tardive pour le Client concerné à savoir celle de la fourniture du ou des Service(s).
À tout moment, le Client reste libre de demander par écrit à GREEN RENOV de ne plus bénéficier des Services.
L’arrivée du terme des présentes pour quelle que cause que ce soit emporte celle de l’engagement prévu à l’article 3.3.2.1.2 a).
9.2 Modifications des CGV et résiliation
GREEN RENOV se réserve le droit de modifier unilatéralement tout ou partie des CGV, des Offres et/ou des Services et/ou des Prix y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Client et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de GREEN RENOV, à quelque titre que ce soit.
Toute modification y compris tarifaire sera notifiée au moins un (1) mois avant sa prise d’effet par tous moyens. En cas de désaccord, le Client disposera alors d’un délai d’un (1) mois pour résilier de plein droit les CGV.
La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification refusée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté la modification.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant un Service doit impérativement être adressée par le Client à GREEN RENOV dans le délai maximal d’un (1) an après l’utilisation d’un Service, ou après la notification du motif de refus du Dossier du Client, aux choix :
En cas de réclamation concernant des Travaux réalisés par un Partenaire GREEN RENOV notamment après une mise en relation (malfaçons, Travaux non conformes au Dispositif etc…), et conformément aux dispositions des présentes, le Client devra contacter directement le Partenaire GREEN RENOV. Le Client et le Partenaire GREEN RENOV devront régler le litige qui les oppose, sans intervention de GREEN RENOV.
Le Client peut en cas de besoin faire appel au service de protection juridique souscrit par GREEN RENOV auprès d’une compagnie d’assurance tiers et mis à disposition des Clients ayant été mis en relation avec un Partenaire GREEN RENOV dans le cadre des CGV. Ce service a pour objet d’essayer de résoudre à l’amiable un litige portant sur des Travaux. Les conditions de ce service sont précisées sur le Site.
ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Client autorise GREEN RENOV, ainsi que ses représentants, collaborateurs, administrations publiques, Partenaires GREEN RENOV et prestataires le cas échéant à traiter et à utiliser ses données à caractères personnelles collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat.
Les règles applicables à la collecte, aux traitements et à la gestion des données à caractère personnelles fournies par le Client dans le cadre des CGV, ainsi que les droits dont disposent les Clients à ce titre, sont décrites par la Politique de Protection des Données accessible sur le Site : https://www.greenrenov.fr/
A cet égard, le Client reconnait avoir lu et accepté les termes et dispositions de la Politique de Protection des Données.
ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Groupe GREEN RENOV détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant au Groupe GREEN RENOV ainsi que sur tous les éléments du Site (notamment contenus, photos, sons, simulateurs, formulaires, architecture, programmes informatiques…) et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Site, des Outils et des Services.
Les Outils mis à disposition du Client sur le Site, notamment pour simuler les calculs d’Aides et d’Offres Sérénité, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l’objet d’une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.
La mise à disposition par GREEN RENOV des Outils simulant les calculs d’Aides et d’Offres GREEN RENOV Sérénité ne saurait conférer au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable d’GREEN RENOV sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s’y rattachent.
De manière générale, les CGV n’emportent aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
Toute copie, modification, affichage, distribution, représentation, reproduction, exploitation de tout ou partie du Site, des Services ou des signes distinctifs à des fins commerciales, illégales ou prohibées, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de GREEN RENOV, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et/ou de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
ARTICLE 13. DIVERS
13.1 Force Majeure
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil.
La Partie qui l’invoque s’engage à informer par écrit l’autre Partie de la nature et de l’étendue de l’événement dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance. En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à trente (30) jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier de plein droit les CGV sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13.2 Convention de preuve
En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par GREEN RENOV et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de GREEN RENOV.
Ainsi, GREEN RENOV pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par GREEN RENOV, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
13.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’un de ses droits ou de ne pas exiger l’exécution d’une quelconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre Partie, en vertu des CGV, ne pourra pas être considéré en soi comme renonciation par ladite Partie à ses droits, obligations et responsabilités découlant du Contrat.
13.4 Bloctel
Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être recontacté par un professionnel avec lequel il ne dispose pas d’un contrat en cours d’exécution.
13.5 Notification
Toute notification prévue aux termes des CGV sera adressée à l’adresse email indiquée par le Client sur son Compte Client.
Pour GREEN RENOV, toute notification doit être adressée au choix, aux adresses suivantes :
– Soit par email : contact@casa-expert.com
– Soit par courrier à l’adresse suivante :
GREEN RENOV – Service Client
18 rue de la gare Moulins-Lès-Metz 57160
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
15.1 Droit applicable
Seul le droit français est applicable à tout différend résultant de l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des CGV.
15.2 Litiges
En cas de litige entre GREEN RENOV et un Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GREEN RENOV, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à GREEN RENOV.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence du tribunal compétent.
ANNEXE 1 :
FORMULAIRE DETACHABLE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le bordereau ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
Si tel est le cas, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour nous renvoyer le présent bordereau par courrier ou par email, qui court à compter du lendemain du jour où vous avez souscrit aux Conditions Générales de l’Offre GREEN RENOV Liberté.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
—————————————————————————
A l’attention de GREEN RENOV – Service Client 18 rue de la gare Moulins-Lès-Metz 57160 ou contact@casa-expert.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
